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Immobilier locatif : des propriétaires mieux protégés en 2010 face aux impayés

Source : Diagnostic Expertise ( 04/12/09, 11:12 )

2010 : la garantie des risques locatifs fait peau neuve
Immobilier locatif : des propriétaires mieux protégés en 2010 face aux impayés

Il n'est pas toujours évident pour un propriétaire de lancer son bien immobilier sur le marché de la location. Entre la méconnaissance de leur nouveau rôle de bailleur, l'incertitude quant au choix de leurs locataires et la crainte des loyers impayés, bon nombre de propriétaires hésitent encore à franchir le pas. Une nouvelle garantie contre les risques locatifs (GRL) devrait toutefois voir le jour début 2010, réduisant ainsi un peu plus l'appréhension des propriétaires bailleurs face à une éventuelle insolvabilité de leurs locataires.

On connaissait déjà la garantie des risques locatifs (GRL) instaurée en mai 2007 et destinée à préserver les propriétaires bailleurs face au risque grandissant des loyers impayés. Ces derniers pourront dès le mois de janvier prochain compter sur une toute nouvelle version de cette GRL revue et corrigée. L'annonce en a été faite ce mercredi 2 décembre 2009 par Benoist Apparu devant un parterre de responsables de l'UESL (l'Union d'économie sociale pour le logement). Concernant cette nouvelle garantie des risques locatifs, le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme a en effet tenu à préciser qu' « un premier décret est en cours de signature et le décret relatif au cahier des charges sera examiné par le Conseil d'Etat ».

Jusque là chargé de la gestion de la GRL, l'organisme « Action Logement » (ex 1% Logement) devrait, avec cette nouvelle mouture de la garantie, passer la main aux assureurs. Les propriétaires bailleurs devront donc, à partir de 2010, se tourner vers une compagnie d'assurance afin de contracter leur garantie des risques locatifs. Jean-Luc Berho, vice-président d' « Action Logement », regrette toutefois dans un entretien donné au journal Les Echos que « certains assureurs refusent un contrôle, la Fédération française des sociétés d'assurances n'a donc pas signé l'accord et seuls les assureurs le souhaitant, comme la Macif, participeront donc à la GRL ».

La réticence de certains professionnels de l'assurance à se plier aux exigences et contraintes liées à cette garantie spécifique ne devrait toutefois pas entraver la mise en place de la nouvelle GRL. En effet, de l'avis même de Jean-Luc Berho, « plus rien ne s'y oppose et le décret d'application passera en Conseil des ministres le 16 décembre ». Dans le principe, la nouvelle garantie des risques locatifs permettra le remboursement total de loyers impayés dont le montant n'excède pas la moitié des revenus des locataires (présentant un taux d'effort maximum de 50%).

Destinée à élargir encore un peu plus la sécurité des propriétaires d'un logement en location, la nouvelle GRL (garantie des risques locatifs) couvrira ainsi les impayés de loyer (charges comprises) à hauteur de 2.000 euros par mois (un propriétaire ne pourra pas percevoir de remboursement global excédant les 70.000 euros par bien immobilier). Outre les impayés de loyer, les éventuelles dégradations constatées au sein d'un logement pourront elles-aussi être prises en charge sans pour autant dépasser un montant plafond de 7.700 euros.

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Bravo, M. Benoist Apparu, pour ce décret.

Mais, honte aux assureurs qui n'acceptent pas de se faire contrôler. Voilà à nouveau une belle preuve que ces derniers sont loin d'appliqués la transparence. La Fédération Française des sociétés d'assurance préfère que ce soit elle seule qui fixe les règles et non M. Apparu, comme on peut le constater.

Certaines sociétés d'assurances préfèrent écrire les slogans de telle sorte que le client se croît à l'abri de tout.

Mais au moindre sinistre important, c'est contre la phase cachée qu'il faut se battre et c'est là que l'on découvre de mauvaises surprises parfois.

Ces messieurs les assureurs n'ont toujours pas compris que s'ils continuent à tromper leurs propres clients, ils vont se retrouver un jour, sans clients. Car si tout sinistre doit se terminer devant les tribunaux il est peut-être préférable de devenir son propre assureur.

Le monde évolue et les clients deviennent plus méfiants surtout quand il n'y a pas de transparence. Le Net permet de partager des expériences afin que d'autre internautes ne fassent pas les mêmes erreurs.

Je suis à ma cinquième compagnie d'assurance en 20 ans et à chaque sinistre j'y ai laissé des plumes.
Assurance auto avec carte verte mais pas de quittance de payement (l'agent avait encaissé mais pas déclarer à sa compagnie)il en résulte beaucoup de tracas.
Assurer tous risque + tous déplacement avec toutes les options possibles (une assistance pour une panne tourne au cauchemar, la voiture prendra feu à cause de l'assistance louper)
Assurance prêt immobilier (l'agent par soucis de concurrence soutire une pièce essentielle contenant un refus de couverture de la part de sa société d'assurance sur un prêt (contentieux en cours)

Assurance pour les fameux Accident de la Vie qui vous couvre ainsi que votre famille (Mon accident de la vie m'a rendu invalide 2ème catégorie, ne me permettant plus de travailler. La compagnie d'assurance ne reconnait pas la causalité en prétextant que mon incapacité ne vient pas de l'accident. Je n'avais pas d'antécédent de ce type mais j'ai une maladie orpheline qui serait responsable de tout comme par hasard.
Pour qui nous prennent-elles ces compagnies assurances?
J'espère que mon cas n'est qu'un cas isolé.

il est ou le "mieux protege"?
rien a change par rapport au GRL existant sauf plus de restriction (70000) et adossement des risques aux assurances privees...

Comme d'habitude tout passe au privé pour plus de profit, car de passer d'un système mutualiste contrôlé à un système concurrentiel qui s'autorégule en faisant baisser les prix qui croit en l'amélioration du système? La sécurité sociale a des coûts de gestion légèrement inférieurs à 5% les coût de gestion des assurances privées sont à plus de 20% qui est gagnant? méfions nous de la concurrence elle n'a jamais fait la preuve que le marché se régulait tout seul. Le capitalisme OK mais sous surveillance si non bulles dérapages et mensonges cf ENRON et autres

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