Attention aux contrats immobiliers illégaux

Attention aux contrats immobiliers illégaux

Si le choix de son futur logement ne doit évidemment pas se faire à la légère, il en va de même, en théorie, pour le contrat dont la signature acte la transaction de ce bien immobilier. En théorie seulement puisqu'en pratique bon nombre de contrats passés avec un agent immobilier seraient entachés d'irrégularités à l'importance variable.

Une lecture attentive apparaît nécessaire avant la signature de tout contrat et ce principe relève d'autant plus du bon sens qu'il concerne la vente ou l'achat d'un bien immobilier (compromis de vente ou autre). Le conseil nous vient de Belgique mais pourrait tout aussi bien s'appliquer à la France. Information relayée par le journal la Libre Belgique, le Service Public Fédéral Economie vient en effet de dresser un constat édifiant : près de 3 transactions immobilières sur 4 présentent des contrats pouvant être considérés comme irréguliers voire illégaux.

L'enquête menée par l'instance belge relève un certain nombre d'erreurs émaillant de façon récurrente les contrats passés entre vendeurs, acheteurs et agents immobiliers lors de la transaction d'un logement. Si l'absence ou la non-conformité d'une clause de rétractation (notifiant les fameux 7 jours au cours desquels l'acquéreur peut se rétracter) apparaît être un motif légitime d'annulation dudit contrat, d'autres erreurs, en apparence minimes, peuvent également conduire à sa nullité. Parmi celles-ci, l'étude note par exemple l'absence de la date et du lieu précis où le contrat à été signé.

Les acteurs de l'immobilier ont immédiatement réagi à cette publication et l'Institut des Professionnels de l'Immobilier (IPI), le pendant belge de notre FNAIM, a appelé ses adhérents à plus de responsabilité. Pour son président, Luc Machon, il s'agit là d'un constat « inacceptable, même si certaines infractions se résument à des erreurs minimes et si plusieurs d'entre elles ont été commises dans le but de rendre les contrats plus lisibles ». Evoquant l'instauration de sanctions et la mise en place d'une formation plus poussée de ses membres, l'IPI annonce également la diffusion d'un contrat type accessible à tous.

Source : Diagnostic Expertise ( 26/05/10 )
Alix GUINET

Consulter toutes les actualités sur le