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Crédit à la consommation : une réforme pour assainir et sécuriser

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Source : Diagnostic Expertise ( 22/04/09, 12:00 )

Crédit à la consommation : une réforme pour assainir et sécuriser

Sur la seule année 2008, le montant global des crédits à la consommation, dits prêts personnels, accordés en France a enregistré un net recul de -10,4%. Concernant le crédit revolving, si elle n'affiche pas la même ampleur, la baisse est bel et bien présente avec un repli de -0,7%. Crise oblige, les français ont donc su faire preuve de prudence à l'égard de ces solutions financières bien souvent présentées comme les principales causes du surendettement. Pour cette année 2009, les perspectives maussades augurées pour le crédit à la consommation pourraient toutefois laisser place à une nouvelle donne.

C'est en effet ce mercredi 22 avril que la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, présentera en Conseil des ministres son projet de loi de réforme du crédit à la consommation dont les grandes lignes ont été dévoilées en mars dernier. Objectif : développer la sécurité et l'information de l'emprunteur éventuel. En accord avec la directive européenne visant à une refonte du crédit à la consommation et adoptée en avril 2008 (voir notre article), le texte proposé par Christine Lagarde s'articulera autour de 4 dispositions majeures :

• Allongement du délai de rétractation : après avoir souscrit un crédit à la consommation, l'emprunteur disposera non plus de 7 jours mais de 14 jours pour se rétracter.
• Consultation du fichier des incidents de paiement : la Banque de France recense chaque dossier de surendettement ainsi que certains incidents de paiement au sein du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Si les établissements prêteurs pouvaient déjà consulter ce fichier avant tout octroi de crédit, ils en auront désormais l'obligation.
• Remboursement du capital dû à chaque échéance : l'une des critiques régulièrement prononcée par les particuliers à l'encontre du crédit renouvelable (crédit revolving) était d'avoir la désagréable impression d'avoir opté pour un crédit « à vie » en ne remboursant à chaque échéance que les intérêts. La ministre de l'Economie souhaite désormais intégrer à chaque mensualité le remboursement d'une partie de l'emprunt principal.
• Carte de fidélité et carte de crédit : distribuées par les grandes enseignes commerciales, les cartes de fidélité peuvent parfois être assorties d'une réserve d'argent. Le possesseur d'une telle carte ne devrait plus pouvoir accéder à cet éventuel crédit sans avoir préalablement et explicitement donné son accord.

L'accent devrait également être mis sur l'encadrement de la publicité entourant le crédit à la consommation qui pouvait jusque là être source de désillusion pour le particulier. La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé » sera indiquée sur chaque contrat.

Si elle promet une nouvelle valorisation du crédit à la consommation, la réforme présentée aujourd'hui suscite pourtant d'ores et déjà les critiques des associations de consommateurs. Louant la volonté du gouvernement de promouvoir un crédit plus sain, l'UFC-Que Choisir estime que « ce projet rate sa cible, car il ne comporte que des avancées périphériques ». Interrogée par le quotidien lyonnais Le Progrès, Nicole Pérez, administratrice nationale de l'association, tempère toutefois sa déception : « non (le projet de loi ne va pas assez loin), mais ce n'est pas une coquille vide. Il comporte des avancées, notamment sur l'information. [...] En revanche, le texte ne s'attaque pas au coeur du problème : la distribution du crédit, en particulier sur les lieux de vente. Il n'y a pas non plus de dissociation entre les cartes de fidélité par rapport à la réserve d'argent ».

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