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Défiscalisation immobilière : La Loi de Finances 2009 prévoit une refonte de la Loi Malraux

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Source : Diagnostic Expertise ( 12/11/08, 12:00 )

Jugée trop favorable, la Loi Malraux va être modifiée par la nouvelle Loi de Finances de 2009. La réduction d'impôt sera plafonnée.

Le Code Général des Impôts dans sont Article 31, I - 1 ter, prévoit concernant la Loi Malraux que « Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles sont autorisés à déduire certaines dépenses spécifiques et peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant »

Ce dispositif fortement avantageux pour les hauts revenus souhaitant défiscaliser de manière importante risque d'être modifié en profondeur par la nouvelle Loi de Finance de 2009. Nous l'évoquions déjà dans une précédente actualité (Défiscalisation : Loi de Finances 2009), mais il semble désormais que les intentions de Bercy se précisent. La « nouvelle » Loi Malraux opterait à priori pour un assouplissement des travaux déductibles mais pour un durcissement des conditions de réductions d'impôts.

Tout d'abord, les dépenses de travaux déductibles seraient élargies à l'ensemble des dépenses de travaux déclarés d'utilité publique imposés ou autorisés par l'autorité publique.

Plus intéressant encore, l'avantage fiscal serait étendu aux locations à usage professionnel afin de faciliter la restauration complète des immeubles concernés dont une partie est affectée à un usage professionnel.

Toutefois, en contrepartie de ces nouveaux avantages, il est envisagé :

• de généraliser l'existence d'une déclaration d'utilité publique pour que les opérations éligibles aux avantages fiscaux soient mieux encadrer.
• de porter la durée d'engagement de location de 6 à 9 ans, pour l'aligner sur les principaux dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif, comme la Loi de Robien, par exemple.
• de fixer une limite d'imputation des charges engendrées par la restauration complète de l'immeuble situé dans un secteur protégé, sur les autres revenus.

Le taux de déduction appliqué à ces dépenses et le montant maximum déductible seraient en conséquence modifiés. Il y aurait désormais des plafonds maximum de défiscalisation :

• 100 % dans la limite de 140 000 euros de dépenses lorsque l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé
• et 75 % dans la limite de 100 000 euros de dépenses lorsque l'immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Le grand principe de la réforme résidant dans le fait qu'un contribuable ayant opté pour la défiscalisation Loi Malraux, verrait son montant « défiscalisable » globalement plafonnée à 140 000 euros.

Parallèlement un délai de mise en location du bien serait fixé. La location devant prendre effet au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la première déduction est opérée.

Si vous souhaitez donc profiter encore des avantages fiscaux de la Loi Malraux « ancienne version », il faudra vite réfléchir car ces réformes devraient être mises en place, pour toute demande de permis de construire ou de déclaration de travaux déposée à compter du 1er janvier 2009.

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