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Location : expulsion interdite jusqu'au 15 mars 2007

Source : Meilleur taux ( 28/11/06, 10:40 )

Du 1er novembre 2006 au 15 mars 2007, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation, afin de respecter une « trêve hivernale ».

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe : l'expulsion demeure possible s'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille, si les locaux menacent ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux de manière illégale (squatteurs).

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Vos réactions

Immobilier - Location : expulsion interdite jusqu'au 15 mars 2007

sachant que son expulsion est intredite du 1er novembre au 15 mars , le locataire est tout a fait à l'aise pour ne pas payer son loyer pendant cette période ,ensuite le temps de faire la démarche d'expulsion le temps passe ilse laisse mettre dehors il recommence ailleurs il a tout gagné il est logé gratuitement pas bête il fait arrêter d'encourager le vice

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