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Immobilier : Pour Christine Boutin, les professionnels ont désormais les moyens d'agir

Source : Diagnostic Expertise ( 26/01/09, 12:00 )

Immobilier : Boutin exhorte les professionnels
Entre plan de relance et future loi sur le logement, les professionnels de l'immobilier ont désormais, selon Christine Boutin, tous les atouts en main pour faire face à la crise.

Adopté par le Sénat en octobre 2008, le projet de loi sur le logement de Christine Boutin (projet de loi sur la mobilité pour le logement et la lutte contre l'exclusion) sera examiné par les parlementaires ce mardi 27 janvier 2009. Conjointement au plan de relance annoncé par Nicolas Sarkozy, ce projet de loi aura pour objectif de résorber la crise qui frappe de plein fouet le secteur de l'immobilier.

Selon les propres termes de la ministre du Logement, le projet de loi passant demain dans les rangs de l'Assemblée nationale devrait suivre trois lignes directrices fondamentales : « soutenir l'activité de la construction, permettre aux classes moyennes d'accéder à la propriété et favoriser la mobilité dans le parc HLM ». Si la mesure phare de Mme Boutin, « la maison à 15 euros par jour », sera étendue aux appartements (pour 20 euros par jour au lieu de 15), la ministre semble consciente que cela ne suffira pas à restreindre une crise déjà profondément enracinée. Au vu des difficultés rencontrées actuellement par le secteur de l'immobilier, Christine Boutin entend bien appuyer son projet de loi sur le plan de relance de l'économie présenté par le Chef de l'Etat. « La France a besoin de construire », déclarait-elle ce matin sur LCI, exhortant ainsi les professionnels de l'immobilier à puiser dans les ressources mises à leur disposition par les différentes mesures prises par le gouvernement. « 1,8 milliard d'euros en plus » leur ont ainsi été accordés par l'Etat, précise la ministre.

« Mon souci n'est pas un problème financier mais d'utilisation financière : je demande à tous les constructeurs, promoteurs, monde HLM de se mettre en ordre de marche pour utiliser ces crédits qui sont à leur disposition dorénavant ». Les acteurs, tant du monde de l'immobilier neuf que de l'immobilier social doivent donc, selon la ministre, dès à présent appréhender cette future loi telle qu'elle doit l'être : une bouée de sauvetage. Une loi qui, toujours pour Christine Boutin, « est très attendue par tous les professionnels, la France a besoin de construire ».

Organisations syndicales et regroupements de locataires ont d'ores et déjà prévu, ce mardi 27 janvier à 17h, la tenue d'une manifestation devant l'Assemblée nationale. Pour Thierry Repentin, président de l'Union sociale pour l'habitat (USH), « le projet de loi est inutile car il ne produira pas plus de logements. Ce qui manque c'est une véritable volonté politique et des moyens budgétaires correspondants ». Christine Boutin s'est donc ce matin efforcée de faire taire les critiques tout en demandant une réaction appropriée des professionnels de l'immobilier, réaction notamment destinée à rassurer opinion publique et investisseurs potentiels sur les effets bénéfiques générés par l'adoption de son projet de loi.

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Sous l'apparence de l'équité, l'expulsion des locataires ayant des ressources annuelles supérieures au double du plafond d'accès au logement social sera dans certains cas particulièrement injuste (alinéa 4, paragraphe 1 de l'article 20 du projet de loi Boutin). La situation financière d'une personne ayant gagné moins du double du plafond d'accès à un logement social pendant toute sa vie peut en effet être bien meilleure que celle de ceux n'ayant perçu le double du plafond que pendant quelques années. Notons que le double du plafond pour une personne seule à Paris dans le logement social intermédiaire (PLUS) correspond à peu près aux salaires moyen et médian d'un cadre, soit environ 47 000 . Le plafond de ressources d'accès sera d'ailleurs abaissé de 10 %. Il n'y aurait qu'environ 12 000 foyers dépassant le double du plafond (24 000 avec la baisse de 10 %). Cette mesure très spectaculaire complétera les surloyers, qui s'appliquent depuis le 1.01.09 pour les dépassements de 20 % au-delà du plafond contre 40 % auparavant. Mais le projet de loi ne prend pas en compte les évolutions de la société française, en particulier les aléas désormais plus fréquents et les variations de revenus corrélatives au cours de la vie. On peut très bien redevenir cadre après des années d'exclusion ou gagner enfin assez pour vivre comme chef d'entreprise ou indépendant, sans que cela soit durable. Or, en 3 ans, on ne peut accumuler un capital suffisant pour se reloger et la priorité peut être plutôt de constituer une épargne pour sa retraite ou de rembourser des dettes.
La mesure d'expulsion des locataires ne devrait donc pas s'appliquer aux locataires dont le patrimoine est inférieur à 50 K, ni aux locataires dont le montant calculable de la retraite sera inférieur au plafond d'accès s'ils ont plus de 50 ans (à l'aide des simulations comme celles effectuées par le service « M@rel » du « GIP Info retraite »), ni aux bénéficiaires de minima sociaux ou en chômage de longue durée ayant repris une activité dans les 3 ans précédant le constat d'un revenu annuel dépassant le double du plafond, ni aux locataires dont les revenus ont été inférieurs au double du plafond pendant 5 ans lors des 10 dernières années, sauf s'il s'agit des 5 premières années, et à condition que les revenus globaux sur ces 10 dernières années n'aient pas dépassé le double du plafond.
Le patrimoine devrait aussi être pris en compte, comme il doit l'être pour l'accès au logement social. Pour donner un exemple particulièrement éclairant du caractère en trompe-l'oeil de la mesure d'expulsion des locataires après le vote du projet de loi, l'employé qui gagnera 40 000 net après 20 ans de carrière et héritera d'un appartement et d'une maison de campagne de ses parents pourra garder son logement social !

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