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Immobilier : la Garantie des Risques Locatifs (GRL) change de peau pour 2010

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Source : Diagnostic Expertise ( 14/01/10, 10:52 )

Immobilier : la Garantie des Risques Locatifs (GRL) change de peau pour 2010

En ce début d'année 2010, la garantie des risques locatifs (GRL) se présente sous une forme revue et corrigée. Au terme de longues tractations, trois décrets adoptés le 23 décembre dernier définissent le principe et les modalités d'application de cette GRL version 2010.

Instaurée en 2006 afin d'élargir l'accession aux logements pour les ménages les plus modestes, la GRL (ou Garantie des risques locatifs) incitait les propriétaires à ouvrir leurs biens immobiliers à la location en les protégeant face aux risques de plus en plus croissant des impayés de loyers. L'idée de départ était peut être bonne mais le dispositif s'est très rapidement retrouvé confronté aux diverses assurances proposées par les professionnels du secteur. Pour palier cette concurrence non souhaitée, le gouvernement s'est vu contraint de réunir, à l'été 2009, autour d'une même table les sociétés d'assurance et ses partenaires du 1% Logement (aujourd'hui renommé Action Logement). Les négociations furent longues mais elles permirent de dresser le portrait d'une nouvelle mouture de la GRL débarrassée de ses erreurs de jeunesse.

Pour le ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, la GRL 2010 correspond à « plus de sécurité pour les propriétaires, la fin de la discrimination des candidats à la location et une meilleure prévention des expulsions ». Si elle conserve sa fonction première de sécuriser les bailleurs face au risque d'impayés, elle devrait surtout, selon le Secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu, « révolutionner les rapports entre propriétaires et locataires ».

Le nouveau dispositif de la GRL en quelques points :

• Seules les compagnies d'assurance pourront proposer la GRL aux propriétaires. Cette garantie (commune quel que soit l'assureur choisi) s'appliquera à tous les locataires sans discrimination de quelques sortes.
• Unique contrainte imposée, les locataires du bien immobilier ne devront pas présenter un taux d'effort supérieur à 50% (soit consacrer au maximum 50% de leurs revenus au loyer).
• L'Etat ou Action Logement (ancien 1% Logement) pourront soutenir financièrement les assureurs face aux défaillances de locataires dont le taux d'effort se situe entre 28 et 50%. La contribution de l'Etat ou de ses partenaires avoisinait les 35 millions d'euros en 2009 avant d'être progressivement portée à 70 millions en 2010 puis à 100 millions d'euros en 2011.
• La Garantie des risques locatifs ne couvrira contre d'éventuels impayés que les biens immobiliers dont le loyer et inférieur à 2.000 euros. L'indemnisation totale s'avère plafonnée à 70.000 euros.
• En cas de dégradations du logement, la GRL sécurise le propriétaire à hauteur de 7.700 euros maximum.
• C'est Action Logement qui sera sollicité en cas d'impayés d'un salarié, un retraité ou un étudiant boursier.
• L'Etat prendra quant à lui en charge les défaillances de loyer des fonctionnaires, des allocataires d'un minimum social ou des professions non salariées.

Benoist Apparu, Jean-Luc Berho (président de l'APAGL - Association pour l'accès aux garanties locatives), Jean-Luc Boissieu (secrétaire général de GEMA - Groupement des entreprises mutuelles d'assurances) et Stéphane Penet (directeur de la FFSA - Fédération Française des Sociétés d'Assurances) ont donc conjointement présenté cette nouvelle version de la GRL, retravaillée pour être plus attirante. Pour l'heure, 20% des propriétaires bailleurs seulement ont contracté une Garantie des risques locatifs.

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