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Par Silver - 20/10/08, 10:56

Sous l'apparence de l'équité, l'expulsion des locataires ayant perçu le double du plafond d'accès au logement social sera dans certains cas particulièrement injuste (alinéa 4, paragraphe 1 de l'article 20 du projet de loi Boutin). La situation financière d'une personne ayant gagné moins du double du plafond d'accès à un logement social pendant toute sa vie peut en effet être bien meilleure que celle de ceux n'ayant perçu le double du plafond que pendant quelques années. Notons que le double du plafond pour une personne seule à Paris dans le logement social intermédiaire correspond à peu près aux salaires moyen et médian d'un cadre, soit environ 47 000 €. Le plafond de ressources d'accès sera d'ailleurs abaissé de 10 %. Il n'y aurait qu'environ 12 000 foyers dépassant le double du plafond (24 000 avec la baisse de 10 %), mais probablement beaucoup dépassant le plafond lors de l'accès puisque selon le député Delalande, les organismes bailleurs appliquaient aux revenus un multiple de 4 en 2000 par rapport aux loyers et charges du parc social. Cette mesure très spectaculaire complétera les surloyers, qui s'appliqueront à partir du 1.01.09 pour les dépassements de 20 % au-delà du plafond contre 40 % auparavant. Mais le projet de loi ne prend pas en compte les évolutions de la société française, en particulier les aléas désormais plus fréquents et les variations de revenus corrélatives au cours de la vie. On peut très bien redevenir cadre après des années d'exclusion ou gagner enfin assez pour vivre comme chef d'entreprise ou indépendant, sans que cela soit durable. Or, en 3 ans, on ne peut accumuler un capital suffisant pour se reloger et la priorité peut être plutôt de constituer une épargne pour sa retraite. L'alinéa précité du projet de loi ne prévoit même pas le cas où les revenus passent sous le double du plafond au cours du nouveau bail de 3 ans. Des correctifs doivent donc être introduits dans la loi pour éviter notamment l'expulsion des personnes dont les estimations de droits à l'âge légal de la retraite permettraient d'établir qu'ils seront inférieurs au plafond d'accès au logement social (à l'aide des simulations comme celles effectuées par le service "M@rel" du "GIP Info retraite"). Néanmoins, cette estimation étant d'autant plus aléatoire que l'âge effectif du locataire est éloigné de l'âge légal de la retraite, une condition d'écart par rapport à cet âge pourrait être posée, par exemple 10 ans, en deça desquels l'exception pourrait s'appliquer. Une autre exception de bon sens impliquerait que le revenu dépassant le double du plafond d'accès ait été perçu pendant une période minimale avant le déclenchement du compte à rebours conduisant à l'expulsion. Il faudrait aussi y rattacher l'un des critères de priorité d'attribution d'un logement social tel que défini par l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation: personnes [mal logées] reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Dans ce cas, c'est le délai d'occupation après le constat du dépassement qui serait prolongé. Le patrimoine devrait aussi être pris en compte, comme il doit l'être pour l'accès au logement social. Pour donner un exemple particulièrement éclairant du caractère en trompe-l'oeil de la mesure d'expulsion des locataires, imaginez qu'après le vote du projet de loi, l'employé qui gagnera 40 000 € net après 20 ans de carrière et héritera d'un appartement et d'une maison de campagne de ses parents pourra garder son logement social ! Mais les gogos qui ne s'en tiennent qu'à une mesure symbolique sur le critère des revenus avalent tranquillement. La question est de savoir ce qui est recherché à travers cette disposition. Soit rétablir de l'équité dans la disposition des logements sociaux, en tenant compte de la capacité à se reloger d'une partie des locataires, dont les ressources dépassant le double du plafond constitue un des critères, soit produire du symbolique. Or, il ne fait aucun doute qu'un patrimoine important peut-être constitué par des revenus réguliers au-dessous du double du plafond ou par héritage et donc un apport significatif pour l'acquisition d'un logement tandis que la perception de revenus au-dessus du plafond pendant 2 ans ou même 4 n'est pas significatif à cet égard.