Le diagnostic immobilier concernant le gaz devient obligatoire

Devant être fourni lors de toute transaction immobilière, le dossier de diagnostics techniques compte désormais 7 diagnostics immobiliers obligatoires.

Après le diagnostic termite, le diagnostic surface (loi Carrez), le diagnostic des risques naturels (ERNT), le diagnostic de performance énergétique (DPE), celui du plomb et celui de l'amiante, c'est au tour du diagnostic gaz de prendre place au sein de ce dossier de conformité.

Depuis ce jeudi 1er novembre 2007, toute installation au gaz naturel de plus de 15 ans devra être soumise à l'évaluation de son bon fonctionnement.

Autrefois réalisé par Gaz de France sous l'appellation « qualité gaz », ce diagnostic immobilier devrait concerner quelques 10 millions de logements. Pour un coût moyen situé entre 100 et 150 euros, le diagnostic gaz s'attachera à vérifier la conformité de chaque point sensible d'une installation intérieure au gaz naturel :

• bon fonctionnement des appareils de chauffage (chaudière, radiateurs, etc.)
• état des systèmes de production d'eau chaude sanitaire,
• vérification des tuyauteries et des accessoires,
• contrôle de l'aération et de la ventilation d'un bien immobilier.

Au terme de l'évaluation, le bilan dressé entrera dans l'une des trois catégories suivantes : absence de risque, danger mineur et enfin danger grave et immédiat.

Le président de la FIDI (Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier), Philippe Rabut, précise qu'« en cas de danger, le diagnostiqueur a l'obligation de le signaler au distributeur de gaz. L'utilisation du gaz est alors coupée, ».

Un décret du 21 décembre 2006 fixe pour ce diagnostic gaz une durée de validité de 3 ans.

Rendre obligatoire la certification de l'installation intérieure au gaz d'un logement (maison ou appartement) ne constitue encore qu'une étape dans l'élaboration d'un dossier global de diagnostics techniques puisque, dans l'attente d'une évaluation de la qualité de l'air, un diagnostic immobilier vérifiant toute installation intérieure électrique devrait voir le jour en 2008.

source : lefigaro.fr

Source : Diagnostic-Expertise ( 02/11/07 )

Consulter toutes les actualités sur le