Assurance emprunteur et crédit à la consommation : la loi Lagarde enfin adoptée

Assurance emprunteur et crédit à la consommation : la loi Lagarde enfin adoptée

Avec son adoption définitive par le Sénat, le projet de loi réformant le crédit à la consommation et l'assurance prêt immobilier avance à grands pas et pourrait entrer en application d'ici à mai 2011. S'il ne fait pas l'unanimité, le texte défendu par Christine Lagarde a donc franchi, ce lundi 21 juin, une étape importante vers une future entrée en vigueur, marquant plus que jamais la volonté de la ministre de l'Economie de lutter contre le surendettement croissant des français.

Si l'opposition (PS, communistes et les partis de gauche) a fait valoir sa défiance face au texte en prenant position contre son adoption, l'aval de L'UMP, de l'Union Centriste et du RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) aura toutefois été suffisant pour valider définitivement la réforme du crédit à la consommation. Ce lundi 21 juin 2010, les sénateurs ont donc confirmé, en deuxième lecture, l'avis favorable donné au projet de loi par l'Assemblée nationale le 27 avril dernier.

De l'avis de la ministre de l'Economie, « l'autoroute du crédit est sans signalisation, sans limitation de vitesse ». Ce que l'on nomme déjà la Loi Lagarde endossera désormais le rôle d'agent de la circulation en jalonnant le paysage du crédit à la consommation mais également de l'assurance de prêt immobilier de toute une série de réglementation.

Sur le front du crédit à la consommation, le texte validé ce lundi par les sénateurs imposera aux banques et organismes de crédit de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi d'un éventuel prêt. Cette vérification pourra prendre la forme d'un questionnaire mais aussi et surtout d'une consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Christine Lagarde entend bien « supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation » et accroître l'information des futurs emprunteurs en imposant également un cadre plus strict à la publicité entourant ces produits.

Concernant l'assurance de prêt immobilier, la future loi Lagarde offre notamment la possibilité au particulier de choisir librement entre l'assurance emprunteur proposée par son établissement prêteur et celle d'un assureur indépendant. Là encore priorité est donnée à l'information et à la sécurité du particulier.

Au total, ce ne sont pas moins de 14 décrets et 4 arrêtés qui devraient successivement entrer en application d'ici au mois de mai 2011. « J'ai l'intention que tous les textes soient publiés d'ici la fin de l'année 2010 pour que toutes les parties prenantes soient informées de la publication des textes et des mesures à mettre en oeuvre », précisait Christine Lagarde avant l'adoption du projet de loi par le Sénat.

Source : Diagnostic Expertise ( 22/06/10 )
Alix GUINET

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