Les seuils de l'usure applicables au 1er octobre 2007

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre 2007, les nouveaux seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2007 viennent d'être publiés au Journal Officiel :

Type de prêt Taux d'usure Taux effectif moyen constaté
prêt immobilier à taux fixe 6,63 % 4,97 %
un prêt immobilier à taux variable 6,72 % 5,04 %
prêt relais 6,53 % 4,90 %
prêt à la consommation supérieur à 1 524€ 9,04 % 6,78 %
revolving ou découvert 19,80 % 14,85 %
prêt à la consommation inférieur à 1 524 € 20,49 % 15,37 %

Source : ( 17/10/07 )

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