L'Assemblée vote la réforme du crédit à la consommation

L'Assemblée vote la réforme du crédit à la consommation

Après les sénateurs il y a déjà plusieurs mois, c'était donc au tour des députés de se prononcer sur la réforme du crédit à la consommation. Présenté et défendu par Christine Lagarde, actuelle ministre de l'Economie, le projet de loi visant à un encadrement plus strict du crédit à la consommation a sans surprise été adopté, ce mardi 27 avril, en première lecture par l'Assemblée nationale.

« Mieux protéger au quotidien les français sans pour autant décourager le crédit à la consommation parce qu'il leur est utile et nécessaire », voilà donc l'objectif de la réforme du crédit à la consommation tel que l'annonçait Christine Lagarde dans un communiqué daté du 24 mars dernier. Une réforme issue d'un long processus engagé dès le début 2009 par la ministre de l'Economie. Le 16 mars 2009, Christine Lagarde consultait les associations de consommateurs pour, une semaine plus tard (soit le 23 mars), adapter un avant-projet de loi en fonction de cette concertation. Sous une forme plus aboutie, le projet de réforme est présenté le 22 avril 2009 en Conseil des ministres avant d'être adopté en juin 2009 en première lecture par le Sénat. Une marche supplémentaire a donc été gravie dans l'instauration de cette réforme avec son adoption en première lecture par les députés présents ce mardi à l'Assemblée nationale.

S'il y a encore un pas à franchir avant qu'il n'entre totalement en application (le texte devant une nouvelle fois passer devant le Sénat), on peut d'ores et déjà distinguer quelles seront les grandes dispositions introduites par ce projet de loi dans sa version finale.

Aujourd'hui, en France, près d'un ménage sur trois a déjà contracté ce genre d'emprunt, qu'il s'agisse d'un crédit renouvelable ou d'un prêt personnel. Selon Christine Lagarde, cette réforme va « changer la vie des consommateurs parfois fragilisés par la crise ».

• Priorité est donnée au renforcement de l'information de l'emprunteur et à l'encadrement du crédit à la consommation. Les établissements prêteurs pourraient donc prochainement être dans l'obligation de laisser l'emprunteur choisir librement entre la souscription d'un crédit renouvelable et celle d'un prêt amortissable. Pour Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles à l'UFC-Que Choisir, « ce dernier point est certainement le plus important. Jusqu'à présent, en-deçà d'un certain montant, les établissements financiers proposent généralement un crédit renouvelable (au taux plus élevé) ».
• Préalablement à l'octroi d'un crédit à la consommation, la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) sera également imposée à tout établissement et organisme de prêt.
• Le délai de rétractation en vigueur passera pour l'emprunteur de 7 à 14 jours.
• Toujours en termes de délai, celui du traitement des dossiers de surendettement passera de 18 à 6 mois.
• nfin, pour éviter qu'un emprunteur ne rembourse que les intérêts de son crédit, un décret à venir devrait imposer une part minimum d'amortissement du capital au sein de chaque crédit renouvelable. Le décret devrait également notifier que le remboursement d'un emprunt de moins de 3.000 euros ne devra pas excéder 3 ans (5 ans pour les crédits d'un montant supérieur).

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir se félicite de cette adoption, comme l'explique Cédric Musso en estimant que « le texte voté mardi est loin d'être une coquille vide. De réelles avancées ont été obtenues lors des nombreux débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale ». Pour sa part, l'opposition s'est abstenue de participer au vote, jugeant être ici en présence, souligne le socialiste Jean Gaubert, d' « un texte en trompe-l'oeil inspiré par et pour les prêteurs et contre les emprunteurs ». Jean Gaubert était d'ailleurs lui-même l'un des signataires d'une proposition de loi déposée en septembre 2009 et relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs.

Source : Diagnostic Expertise ( 28/04/10 )
Alix GUINET

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